CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

Conformément à l'Article L. 441-6 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de négociation commerciale entre Women's Courses Express ci-après dénommé «prestataire » et le demandeur de prestation de Services ci-après dénommé «donneur d'ordre». Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le prestataire et le donneur d'ordre.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les autres conditions générales ou particulières relatives aux Services.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations exécutées par le prestataire et doivent avoir été acceptées dans leur totalité avant tout début d'exécution. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un donneur d'ordre sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d'achat.
Le prestataire s'interdit d'effectuer le transport de marchandise présentant un caractère de danger sur la voie publique, ainsi que des espèces, bijoux, métaux précieux.

2) HORAIRES

Les bureaux du prestataire, dont le siège social sis 40 Rue de Rouen 95300 Pontoise, sont ouverts sans interruption du lundi au vendredi de 9h à 19h. En dehors de ces horaires, les ordres peuvent être donnés par courrier électronique (email) ou sur répondeur en s'assurant bien de leur prise en compte à l'ouverture des bureaux.

3) PRESTATIONS

Une course comprend : 1 aller simple soit la prise du pli, colis ou palette chez le donneur d'ordre et livraison chez le destinataire ou opération inverse. Les commandes sont passées par téléphone ou par courrier électronique (email) et confirmées par leur exécution. Les délais et les prix de chaque prestation sont établis selon le barème du prestataire et remis au donneur d'ordre.
Les prestations sont répertoriées en Course Moto en délai Normal, Express, Super Express, Course Break et Fourgon en délai Normal, Express, Super express, Course Camion Hayon délai demi-journée, Stockage de Marchandises et Préparation de Commande. Toutes les prestations supplémentaires comme l'attente, la manutention, la surcharge de poids, l'encombrement de la marchandise, les spécificités telles que toutes les administrations, banques, ambassades et consulats, les fausses adresses, les portes à codes non communiqués, les re-livraisons, les retours, en cas d'absence, seront facturées en plus du transport comme établi dans le barème général du prestataire. Tous transports annulés à l'enlèvement sur site ou à proximité seront facturés.

4) PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Pour le service Course à Course, barème général dont le donneur d'ordre reconnait expressément en avoir re¸u un exemplaire ainsi que les conditions générales de ventes. En fonction des prestations demandées, un barème spécifique pourra être consenti et ratifié par les deux parties, et ce toujours confirmé par écrit.

5) RESPONSABILITES

Le prestataire ne prend aucune responsabilité sur les éventuels retards occasionnés par les intempéries, les accidents, les grèves et cas de force majeure. En cas de retard dans la livraison, pour quelque raison autre mentionnées ci-dessus, la responsabilité du prestataire est strictement limitée à une remise exceptionnelle fixée par le prestataire lui-même.
Le prestataire conseille au donneur d'ordre de prévoir un emballage bien adapté au transport en moto, par temps de pluie, de protéger les documents d'une matière imperméable, de bien filmer les palettes pour le transport 4 roues, voire de les cercler avec des sangles métalliques pour les palettes dépassant le poids initial d'une palette de type Europe. Aucune réclamation concernant la livraison d'un pli, colis ou palette ne sera prise en compte passé un délai de 48 heures. Toute commande implique de plein droit l'entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du donneur d'ordre ou dans des conditions générales d'achat. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent.

6) OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

6.1 - Emballage et étiquetage
6.1.1 - Emballage
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de fa¸on à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d'ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
6.1.2 - étiquetage
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L'étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.
6.1.3 - Responsabilité
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
6.2 - Obligations déclaratives
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu'elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.
Par ailleurs, le donneur d'ordre s'engage expressément à ne pas remettre au prestataire des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefa¸on, des stupéfiants, etc.).

7) GARANTIES ET ASSURANCES

Le prestataire est dégagé de toutes responsabilités en cas de sinistre concernant les prestations confiées à son insu et défini au paragraphe 1) OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION. Pour tous les autres transports, la responsabilité du prestataire est limitée à 25,00 € par kilo avec un maximum de 686,00 € par colis transporté, sans pouvoir excéder 1 500,00 € par chargement, sauf déclaration de valeur (article 103 du Code de Commerce), et ce toujours confirmés par écrit par courrier électronique (email) avec papier entête de l'entreprise. Les réserves doivent être précisées et confirmées par LETTRE RECOMMANDéE dans les 3 jours (article 105 du Code de Commerce).

8) FACTURATION ET REGLEMENTS

Minimum mensuel de facturation 15.00 €/HT. Aucune facture ne pourra être contestée passé un délai de 30 jours, à compter de la date d'émission de la facture.
Toutes prestations commandées par le donneur d'ordre sont payables à réception de facture, hors conditions particulières ratifiées par les deux parties, et ce toujours confirmées par écrit. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le prestataire, le défaut de paiement à l'échéance fixée pourra entraîner l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement et l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale de 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice des dispositions de l'article L133.7 du Code de Commerce. En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Pontoise est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

9) DUREE ET RUPTURE DE RELATION COMMERCIALE ET CONTRACTUELLE

Conformément au Décret n. 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, en cas de relation commerciale établie et suivie à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit :

  • 1 (un) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 (six) mois ;
  • 2 (deux) mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 (six) mois et inférieure ou égale à 1 (un) an ;
  • 3 (trois) mois quand la durée de la relation est supérieure à 1 (un) an et inférieure ou égale à 3 (trois) ans ;
  • 4 (quatre) mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 (trois) ans, auxquels s'ajoute 1 (une) semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 (six) mois.

Conditions générales de vente

WOMEN'S COURSES EXPRESS
40, rue de Rouen
95300 PONTOISE
Tel : 01 34 24 13 36
SARL au capital de 15 000 euros - RCS Pontoise B404 868 663 (96B808) - SIRET 404 868 663 00042 - NAF 602 L