CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet l'exécution des prestations conformément aux indications du donneur d'ordre.
Le prestataire s'interdit d'effectuer le transport de marchandise présentant un caractère de danger sur la voie publique, ainsi que des espèces, bijoux, métaux précieux.

2) HORAIRES
Nos bureaux, dont le siège social sis au 40 Rue de Rouen 95300 Pontoise, sont ouverts sans interruption du Lundi au Vendredi de 9h à 19h. En dehors de ces horaires, les ordres peuvent être donnés par email ou sur répondeur en s'assurant bien de leurs prises à l'ouverture des bureaux.

3) LES PRESTATIONS
Une course comprend : 1 aller simple soit la prise du pli, colis ou palette chez vous et livraison chez votre client ou opération inverse. Les commandes sont passées par téléphone ou par email et confirmées par leurs exécutions. Les délais et les prix de chaque prestation sont établis dans notre barème et remis au client.
Les prestations sont répertoriées en Course Moto en délai Normal, Express, Super Express, Course Break et Fourgon en délai Normal, Express, Super express, Course Camion Hayon délai demi-journée, Stockage de Marchandises et Préparation de Commande. Toutes les prestations supplémentaires comme l'attente, la manutention, la surcharge de poids, l'encombrement de la marchandise, les spécificités telles que toutes les administrations, banques, ambassades et consulats, les fausses adresses, les portes à codes non communiqués, les re-livraisons, les retours, en cas d'absence, seront facturées en plus du transport comme établi dans notre barème général. Tous transports annulés à l'enlèvement sur site ou à proximité seront facturés.

4) LES PRIX DES PRESTATIONS
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter.
Pour le service Course à Course, barème général dont le client reconnait expressément en avoir reçu un exemplaire ainsi que les conditions générales de ventes. En fonction des prestations demandées, un barème spécifique pourra être consenti et ratifié par les deux parties, et ce toujours confirmé par écrit.

5) LES RESPONSABILITES
Notre société ne prend aucune responsabilité sur les éventuels retards occasionnés par les intempéries, les accidents et les grèves et cas de force majeure En cas de retard dans la livraison, pour quelque raison autre mentionnée ci-dessus, la responsabilité du prestataire est strictement limitée à une remise exceptionnelle fixée par le prestataire lui-même.
Nous vous conseillons de prévoir un emballage bien adapté au transport en moto, par temps de pluie de protéger vos documents d'une matière imperméable, de bien filmer les palettes pour le transport 4 roues, voir de les cercler avec des sangles métalliques pour les palettes dépassant le poids initial d'une palette de type Europe.
Aucune réclamation concernant la livraison d'un pli, colis ou palette ne sera prise en compte passé un délai de 48 heures. Toute commande implique de plein droit l'entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans des conditions générales d'achat. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent.

6) LES GARANTIES ET ASSURANCES
Le prestataire est dégagé de toutes responsabilités en cas de sinistre concernant les prestations confiées à son insu et défini au paragraphe 1) objet du contrat. Pour tous les autres transports, notre responsabilité est limitée à 25.00 € par kilo avec un maximum de 686.00 € par colis transporté, sans pouvoir excéder 1500.00 € par chargement, sauf déclaration de valeur (article 103 code du commerce), et ce toujours confirmés par écrit par fax ou email avec papier entête de l'entreprise. Les réserves doivent être précisées et confirmées par LETTRE RECOMMANDEE dans les 3 jours (article 105 code du commerce)

7) LA FACTURATION ET LES REGLEMENTS
Aucune facture ne pourra être contestée passé un délai de 30 jours, à la date de la facture.
Toutes nos prestations sont payables à réception de facture, hors conditions particulières ratifiées par les deux parties, et ce toujours confirmés par écrit. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le prestataire, le défaut de paiement à l'échéance fixée pourra entrainer l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quelque soit le mode de règlement et l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale de 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice des dispositions de l'article L133.7 du code de commerce. En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Pontoise est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Conditions générales de vente

WOMEN'S COURSES EXPRESS
40, rue de Rouen
95300 PONTOISE
Tel : 01 34 24 13 36
SARL au capital de 15 000 euros - RCS Pontoise B404 868 663 (96B808) - SIRET 404 868 663 00042 - NAF 602 L